Acteurs du lien social et familial : l'avenant sur les indemnités kilométriques est étendu

L'avenant n° 05-15 du 1er décembre 2015 à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, qui revalorise les indemnités kilométriques, est étendu par arrêté. Ses dispositions sont ainsi rendues obligatoires, depuis le 16 juillet, date de publication de l'arrêté au Journal officiel, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants. Pour mémoire, elles étaient déjà applicables aux structures adhérentes au Snaecso depuis le 1er janvier.Ainsi, pour les véhicules de 4 CV, les indemnités sont portées à 0,49 euros le kilomètre jusqu'à 5 000 km par an, à 0,27 euros de 5 001 km à 20 000 km par an et à 0,33 euros pour les distances supérieures à 20 000 km par an. Pour les véhicules de 5 CV et plus, elles sont fixées respectivement à 0,54 euros, 0,30 euros et 0,36 euros. Les tarifs pour les véhicules à deux roues – vélomoteurs et motos – sont également revalorisés.Arrêté du 7 juillet 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective…