Acteurs du lien social et familial : l'avenant salarial est étendu

L'avenant n° 02-16 du 5 février 2016 relatif aux salaires dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 est étendu par arrêté. Ses dispositions sont ainsi rendues obligatoires, depuis le 22 juin (soit la date de publication de l'arrêté au Journal officiel), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants. Pour mémoire, elles étaient déjà applicables, depuis le 1er janvier dernier, aux structures adhérentes au Snaecso.Pour mémoire, cet avenant a revalorisé la rémunération minimale de branche en portant le plancher conventionnel à 17 720 euros brut par an (au lieu de 17 482 euros). L'arrêté précise que l'avenant est étendu sous réserve d'appliquer l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoit que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.Arrêté du 14 juin 2016 portant extension d'un avenant…