Réforme de la domiciliation : parution de deux décrets d'application de la loi ALUR
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.06.2023Par : Olivier SongoroLecture : 5 min.
Mieux vaut tard que jamais. Deux décrets viennent - enfin - traduire sur le plan réglementaire la réforme de la domiciliation prévue par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Pour mémoire, cette dernière a procédé à l'harmonisation des règles relatives à la domiciliation généraliste et de celles relatives à la domiciliation liée à la demande d'aide médicale de l'Etat (AME), en prévoyant que les personnes qui ont droit à l'AME et se trouvent sans domicile fixe doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions relatives au dispositif généraliste de la domiciliation. Un dispositif résumé en une formulation à l'article L. 261-1 du code de l'action sociale et des familles : "pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles" - y compris, désormais, l'AME -, "à l'exercice des droits civils", ainsi qu'"à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle", "les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS), soit auprès d'un organisme…
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