Protection des données : le "pack social" de la CNIL est paru

Très attendues par le secteur social et médico-social, pour la protection des données personnelles des publics accueillis ou accompagnés, trois délibérations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont été publiées jeudi 12 mai au Journal officiel. Elles portent "autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de" :

l'accueil, l'hébergement, l'accompagnement et le suivi des personnes handicapées et des personnes âgées ;
l'accueil, l'orientation, l'accompagnement et le suivi social des personnes ;
la prévention et de la protection de l'enfance.

Les textes précisent le champ d'application de cette autorisation unique, les finalités des traitements informatiques (par exemple, la gestion administrative des personnes concernées, la saisie des problématiques identifiées dans le cadre de l'évaluation sociale en vue de garantir un accompagnement adapté, ou encore l'échange et le partage d'informations entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux des informations strictement nécessaires permettant de garantir la coordination et la continuité de l'accompagnement et du suivi des personnes), les catégories…