Centres d'hébergement : un décret précise le droit à l'information dont bénéficient les usagers

Un décret met en oeuvre le droit qu'ont les personnes sans domicile accueillies dans des centres d'hébergement d'être informées sur leurs droits fondamentaux. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 – dite loi "ALUR" – a en effet étendu à l'ensemble des centres d'hébergement l'accès des personnes prises en charge à une information sur leurs droits fondamentaux et leurs protections particulières, ainsi que sur les voies de recours à leur disposition et les moyens de les exercer.Elle a également prévu l'accès pour toute personne prise en charge dans ces centres à une liste d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement agréées dans le département. Le décret tire les conséquences de cette évolution sur la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles (CASF).Il précise tout d'abord le contenu et les modalités de l'information à délivrer sur les droits fondamentaux dans les centres d'hébergement ne relevant pas du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire ceux qui ne relèvent pas du régime de l'autorisation, précise la notice du texte. Dans ces structures, doit…