Un rapport parlementaire s'interroge sur l'adaptation du droit pénal aux violences conjugales

En 2014, 134 femmes sont décédées sous les coups de leurs conjoints et près d'un meurtre sur cinq est survenu dans ce cadre. L'affaire "Jacqueline Sauvage" en est l'illustration : cette femme a en effet été condamnée, en cour d'assises, à 10 ans de prison pour le meurtre sans préméditation de son époux après avoir subi des violences durant plusieurs décennies. Un verdict qui a soulevé la colère de la société civile et conduit le président de la République à accorder à l'intéressée une remise de peine gracieuse. Dans ce contexte, "peut-on entendre qu'une femme ait pu tuer pour ne pas mourir ? Peut-on modifier le régime de la légitime défense sans courir le risque de légitimer la vengeance ?..." Autant de questions auxquelles la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale a tenté de répondre dans un rapport rendu public le 17 février.
Adapter le droit pénal ?
La délégation reconnaît que de nombreuses avancées sont intervenues grâce à l'adoption de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et à leurs incidences sur les enfants (création de l'ordonnance…