La CEDH valide le non-renouvellement du contrat, dans le public, d'une assistante sociale voilée

Interdire le port du voile dans un établissement public n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme et en particulier à son article 9, qui consacre le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. C'est ce que la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) vient de décider par un arrêt du 9 novembre, dans une affaire qui concernait le non-renouvellement d'un contrat de travail d'une assistante sociale dans un établissement public hospitalier en raison de son refus de s'abstenir de porter le voile musulman.L'intéressée - une ressortissante française née en 1951 - avait été recrutée, sous contrat à durée déterminée (CDD), en qualité d'agent de la fonction publique hospitalière, comme assistante sociale au service de psychiatrie du Centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre, un établissement public de la Ville de Paris. A la fin de son CDD, le directeur des ressources humaines l'avait informé que son contrat ne serait pas renouvelé. Une décision motivée par le refus de l'agent d'enlever la coiffe qu'elle portait, ce qui avait provoqué des plaintes de la part de certains patients. Le directeur des ressources humaines avait, à cet…