9 691,80 euros par an ou 2 422,95 euros par trimestre (les ressources sont appréciées sur le trimestre si l'intéressé perçoit des revenus d'activité professionnelle) pour une personne seule ;
19 383,60 euros par an ou 4 845,90 euros par trimestre pour les personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage.
Ces plafonds sont majorés, par enfant à charge, de 4 845,90 euros par an ou de 1 211,48 euros par trimestre. Pour l'année 2015, ce sont les revenus de 2013 qui sont pris en considération.Décret à paraître.L. L.
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