L'encadrement des loyers mis en oeuvre à compter du 1er août dans la capitale
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.06.2023Lecture : 2 min.
Mesure-phare de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - loi ALUR -, le nouveau dispositif d'encadrement des loyers entre en vigueur ce samedi 1er août à Paris, conformément au décret d'application paru en juin dernier à cet effet, et s'appliquera aux baux locatifs d'habitation signés à compter de cette date, en s'appuyant sur les loyers de référence fixés par arrêté par le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France. Sont également mis en place, le 1er août, l'encadrement annuel de l'évolution des loyers dans 28 agglomérations et le contrat de bail type, rappelle le ministère du Logement.A Paris, le préfet Jean-François Carenco a donc arrêté, le 26 juin, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques, sur la base des données produites par l'observatoire local des loyers agréé par le ministère."Paris est désormais découpée en quatorze secteurs géographiques regroupant 80 quartiers dans lesquels ont été fixés des niveaux de loyers de référence exprimés en euros au mètre carré en fonction…
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