Démarrage au forceps pour la contrainte pénale

Près de cinq mois après son entrée en vigueur, où en est l'application de la contrainte pénale, nouvelle peine alternative à l'emprisonnement créée par la loi du 15 août 2014 sur la prévention de la récidive et l'individualisation des peines ? La mesure, qui concerne les délits punis d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans (avant d'être généralisée à l'ensemble des délits punis d'une peine de prison au 1er janvier 2017), avait fait l'objet d'affrontements idéologiques sur la politique pénale, avant de susciter la déception de ses partisans, qui ont regretté son manque d'ambition par rapport aux mesures de probation existantes et aux propositions du jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, il y a deux ans.S'il est encore tôt pour juger des effets de la réforme, de premières données recueillies auprès du cabinet de la garde des Sceaux par Pierre Victor Tournier, directeur de recherche au CNRS, permettent d'observer ses premiers pas. Selon ces éléments statistiques, 242 contraintes pénales ont été prononcées du 1er octobre au 31 décembre 2014. "Si le même rythme devait être poursuivi en 2015, cela donnerait environ 1 000 contraintes pénales prononcées…