Des députés PS réclament un débat sur l'ordonnance relative à l'accessibilité

Dans un courrier adressé le 10 décembre au président de leur groupe à l'Assemblée nationale, cinq parlementaires socialistes lui demandent "d'intervenir" pour que le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 26 septembre dernier relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées "soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, de façon à ce que les députés puissent l'examiner".Christophe Sirugue (Saône-et-Loire), Catherine Lemorton (Haute-Garonne), Martine Carrillon-Couvreur (Nièvre), Martine Pinville (Charente) et Annie Le Houerou (Côtes-d'Armor) estiment en effet que la lecture de l'ordonnance "soulève des questions de conformité" à la loi du 10 juillet dernier habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour tout ce qui relève de la mise en accessibilité. Ils signalent notamment que ce texte détermine que le délai de présentation du projet d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ne peut excéder 12 mois, or "l'ordonnance y ajoute une possibilité de prorogation de trois ans". Autre point soulevé : la loi d'habilitation dispose que…