Contrainte pénale : la Chancellerie explicite ses modalités de mise en oeuvre

Mesure emblématique de la loi du 15 août 2014 sur la prévention de la récidive et l'individualisation des peines, la contrainte pénale peut être prononcée à l'encontre des personnes majeures depuis le 1er octobre. Cette nouvelle peine alternative à l'emprisonnement est censée participer à la fois à l'individualisation de la peine, à la prévention des risques de récidive et à la lutte contre la surpopulation carcérale. Elle s'applique aux délits punis d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et concernera l'ensemble des délits punis d'une peine de prison à compter du 1er janvier 2017. S'agissant, d'un point de vue juridique, d'une disposition moins sévère, elle peut donc s'appliquer aux auteurs de délits commis avant le 1er octobre 2014, indique le ministère de la Justice, qui, dans une circulaire et une note de cadrage, détaille ses conditions de mise en oeuvre, notamment par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Si la philosophie de ces textes, qui replacent le condamné au coeur du dispositif, est plutôt bien accueillie par le secteur, celui-ci s'interroge toutefois sur les conditions pratiques de l'évaluation et du suivi des condamnés et s'inquiète…