La garantie des impayés de pensions alimentaires entre en vigueur dans 20 départements
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Publié le : Dernière Mise à jour : 21.09.2017Lecture : 1 min.
C'est aujourd'hui mercredi 1er octobre que la garantie des impayés de pensions alimentaires entre en vigueur dans 20 départements pilotes où elle va être expérimentée pendant 18 mois avant d'être généralisée en 2016. "Cette expérimentation, prévue par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, repose sur un renforcement de l'allocation de soutien familial (ASF), une prestation versée au parent d'un enfant, en particulier lorsque l'autre parent ne s'acquitte pas de sa pension alimentaire", rappellent dans un communiqué la garde des Sceaux, la ministre des Affaires sociales et de la Santé et les secrétaires d'Etat chargées respectivement de la famille et des droits des femmes.L'expérimentation, initialement prévue par un protocole signé en décembre 2013 par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Mutualité sociale agricole (MSA) et le gouvernement, prévoit la mise en oeuvre d'une ASF "complémentaire" qui permettra, si le parent isolé est éligible à cette allocation, de "compléter la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales jusqu'au niveau de l'ASF", le versement de l'ASF "dès le deuxième incident de paiement d'une…
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