Enfants nés par AMP réalisée à l'étranger : la Cour de cassation autorise l'adoption par l'épouse de la mère

Dans deux avis très attendus du 22 septembre, rendus publics mardi 23 septembre, la Cour de cassation énonce que "le recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) à l'étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l'épouse de la mère puisse adopter l'enfant ainsi conçu".Pour mémoire, la loi du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous, qui a ouvert le mariage aux couples homosexuels, a permis l'adoption de l'enfant de l'un des deux conjoints par l'autre conjoint de même sexe. Mais qu'en est-il si l'enfant est né d'une AMP réalisée à l'étranger ? En effet, la législation française n'autorise pas les couples homosexuels à recourir à l'AMP, qu'elle réserve aux couples formés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l'enfant, soit à un membre du couple, d'une maladie particulièrement grave.Dès lors, une insécurité juridique est apparue, certaines juridictions acceptant l'adoption, d'autres la refusant au motif que les femmes ayant recours à l'AMP à l'étranger commettaient une fraude à la loi.C'est dans ce contexte que la Cour de cassation…