CCN 66 : un avenant sur la généralisation de la complémentaire santé est signé

Dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - qui impose aux employeurs d'assurer une couverture collective minimale de frais de santé, d'ici au 1er janvier 2016, aux salariés n'en bénéficiant pas -, la Fegapei et quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGT et CFE-CGC) ont signé, le 1er septembre, un avenant instituant un régime national de complémentaire santé obligatoire et collectif au bénéfice des salariés régis pas la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66).Cet avenant, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015 sous réserve de son agrément ministériel, prévoit ainsi l'obligation de couvrir au titre du régime frais de santé l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage, ayant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trois mois. Cependant, dans certains cas, les salariés pourront être dispensés d'y adhérer (les salariés en contrat à durée déterminée et les apprentis justifiant d'une couverture individuelle, les salariés à temps partiel, les salariés qui bénéficient de la couverture maladie…