CC 51 : agrément de l'avenant sur la prime d'ancienneté et le complément technicité des cadres

Un arrêté procède à l'agrément de l'avenant signé le 21 mai dernier dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CC 51). Ce texte précise les modalités d'application, à compter du 1er novembre prochain, de la prime d'ancienneté et du complément technicité des cadres, tels qu'ils sont prévus - parmi d'autres mesures - par l'avenant du 4 février 2014 qui a reconstitué le socle conventionnel de la CC 51. Il décline à la fois l'évolution de la prime d'ancienneté de tous les salariés et l'application des nouveaux taux du complément technicité des cadres, désormais intégré dans l'assiette de calcul de l'ancienneté. Sur ces points, les dispositions de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 seront ainsi privées d'effet au 1er novembre.
Conditions d'attribution
Pour mémoire, l'avenant du 4 février dernier prévoit une augmentation de la prime d'ancienneté de 1 % par an pendant 12 ans, puis de 2 % tous les deux ans avec un plafond de 34 %. Celui du 21 mai précise que les salariés présents au 1er novembre prochain à l'effectif seront reclassés en tenant compte de l'ancienneté correspondant…