Les nouvelles règles de représentativité dans les instances paritaires de la BASS entérinées

Les cinq avenants modifiant le fonctionnement des instances paritaires de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS), signé le 12 juin dernier par l'Unifed et, du côté des salariés, par la CFDT Santé-sociaux et la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale, ont été agréés.Ainsi, depuis le 13 août, soit le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément, le conseil d'administration d'Unifaf - l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche - doit être composé de deux membres par organisation syndicale de salariés et autant de représentants des employeurs. De plus, les décisions seront prises à la majorité qualifiée de 155 mandats des collèges salariés et employeurs, chacun disposant de 103 voix.Il en est de même pour la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et ses délégations régionales, ainsi que pour l'observatoire de branche. Des modifications interviennent également dans le fonctionnement de la commission paritaire de branche et de la commission paritaire nationale de négociation. Chacune de ces deux instances comporte désormais trois membres par organisation syndicale de salariés…