Un référentiel fixe les critères d’agrément des assistants familiaux
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.06.2023Par : Sandrine VincentLecture : 3 min.
Les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) disposent désormais d'un référentiel détaillé pour l'instruction des demandes d'agrément des assistants familiaux. C'est la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels qui a prévu qu'un référentiel approuvé par décret fixe les critères d'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux. Celui des assistants maternels est paru en 2012. C'est donc aujourd'hui au tour de celui des assistants familiaux, ces professionnels "dont la mission consiste, moyennant rémunération, à accueillir habituellement et de façon permanente à [leur] domicile des mineurs et des jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans, séparés de leurs parents, et à prendre soin d'eux au quotidien".
Aptitudes des candidats
Le référentiel des assistants familiaux, qui constitue l'annexe 4-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF), s'appliquera aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées à compter du 22 novembre prochain, soit trois mois après la publication du décret au Journal officiel. Il précise…
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