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Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes

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Dans sa décision, rendue jeudi 31 juillet, sur la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel valide notamment l'article 24 de ce texte, qui modifie les dispositions du code de la santé publique relatives à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), en supprimant toute mention à "une situation de détresse"pour demander une IVG, désormais accessible à toute "femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse".Les requérants s'opposaient à cette suppression en estimant "qu'elle romprait le compromis et l'équilibre résultant de la loi du 17 janvier 1975 et porterait dès lors atteinte 'au principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie'". Or, considérant que les dispositions de la loi autorisant l'IVG en cas de détresse "réservent à la femme le soin d'apprécier seule si elle se trouve dans cette situation" et que leur modification, par l'article 24 de la loi sur l'égalité hommes-femmes "qui prévoit que la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption à un médecin, ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle", cet article…
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