La CGT va saisir le Conseil d'Etat pour faire annuler la convention d'assurance chômage
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.06.2023Lecture : 0 min.
"Le bureau confédéral du 28 juillet a décidé de saisir le Conseil d'Etat pour un 'recours en excès de pouvoir' en annulation de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014", a annoncé la CGT mardi 29 juillet, en précisant que "cette nouvelle action juridique est distincte de celle engagée en référé devant le TGI [de Paris] pour demander la suspension, puis l'annulation du texte". La justice avait alors, le 11 juillet, refusé de suspendre l'application de la convention, en renvoyant à une audience au fond qui doit se tenir le 30 septembre prochain.
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