Précarité des fonctionnaires : un bilan mitigé à mi-parcours de la loi "Sauvadet"

Dans un rapport adopté par les commissions du Sénat chargées des lois et du contrôle de l'application des lois, rendu public lundi 28 juillet et portant sur la mise en oeuvre de la loi du 12 mars 2012 - dite loi "Sauvadet" - qui vise à lutter contre la précarité dans la fonction publique, deux sénateurs considèrent qu'elle est plutôt respectée dans l'ensemble mais sans exclure un risque de reconstitution du "stock" de fonctionnaires précaires que sont les contractuels.Pour mémoire, la loi "Sauvadet" vise à remédier à la précarité des agents non titulaires des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) et à prévenir sa réapparition. Elle a ainsi mis en place des voies d'accès professionnalisées permettant la titularisation de certains agents, en prévoyant également la "CDIsation" des contractuels en contrat depuis plus de six ans. Le texte a aussi pour ambition d'éviter de reconstituer un vivier d'agents précaires en redéfissant les conditions de durée et de renouvellement des contrats à durée déterminée.Dans leur rapport, le sénateur socialiste Philippe Kaltenbach (Hauts-de-Seine) et la sénatrice centriste Jacqueline Gourault (Loir-et-Cher) évaluent…