Rétention administrative : un rapport préconise une gradation des mesures d'éloignement

Trois ans après la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui a modifié de manière importante le régime juridique du placement en rétention administrative (allongement de sa durée maximale à 45 jours, instauration d'un nouveau recours devant le juge administratif, report à cinq jours au lieu de 48 heures de l'intervention du juge des libertés et de la détention pour autoriser la prolongation de la rétention.…) et d'autres évolutions réglementaires comme la limitation de la durée de rétention des mineurs (circulaire du 6 juillet 2012), la commission des lois du Sénat "a considéré qu'il était opportun de faire un bilan et des propositions d'amélioration" en matière de rétention administrative.
Vocation première
Après avoir détaillé les dernières évolutions juridiques et dressé un tableau de la situation actuelle des centres de rétention administrative (CRA), les deux rapporteurs, Eliane Assassi, sénatrice (CRC) de la Seine-Saint-Denis, et François-Noël Buffet, sénateur (UMP) du Rhône, ont d'abord examiné les modifications qui pourraient être apportées au cadre juridique de la rétention et de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.Ils…