Avis favorable du CNOSS au projet de décret sur le renouvellement d'autorisation des ESSMS
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Publié le : Dernière Mise à jour : 05.10.2017Lecture : 2 min.
Le projet de décret relatif à la procédure de renouvellement d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) "a reçu un avis favorable à l'unanimité" de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) du 10 juillet, a annoncé officiellement la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) lundi 21 juillet.L'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) s'était déjà félicitée de ce projet de décret, au début du mois, en estimant qu'il assouplissait "considérablement les conséquences d'un retard pour les structures".Ce texte poursuit en effet "un double objectif de simplification et de clarification des procédures", en lien avec la mise en oeuvre du dispositif d'évaluation des ESSMS prévu par la loi 2002-2, qui "doit garantir l'amélioration continue de la qualité de la qualité des prestations délivrées par ces établissements, au service des usagers", explique la DGCS dans un communiqué.Il pose en effet le principe "d'un renouvellement tacite de l'autorisation, au vu du rapport d'évaluation externe, sans démarche particulière de l'ESSMS", et prévoit, par exception, une procédure de renouvellement…
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