Pour Jean-Marie Delarue, la mise en oeuvre de l'encellulement individuel demeure illusoire

Dans un avis publié mercredi 23 avril au Journal officiel, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) se penche sur la mise en oeuvre du principe de l'encellulement individuel, d'application stricte à compter du 25 novembre prochain dans les maisons d'arrêt - date d'échéance du dernier moratoire décidé dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Pour l'heure, rappelle Jean-Marie Delarue, l'administration pénitentiaire "pratique un numerus clausus de fait dans les établissements pour peines, en n'y affectant que des condamnés qu'à mesure que des places sont disponibles". Mais il n'en va pas de même dans les maisons d'arrêt, en "tension permanente", où l'encellulement individuel "est une situation très rare, accordée aux personnes détenues dans des quartiers particuliers (isolement, discipline), souvent à vocation punitive ou de désocialisation, ou présentant des situations particulières".
Retour progressif au principe
Pour déroger au principe de l'encellulement individuel, le gouvernement a donc permis aux établissements pénitentiaires qui ne peuvent y faire droit de proposer au condamné son transfèrement dans un établissement - possiblement éloigné…