Protection de l'enfance - Famille

Le Conseil constitutionnel censure une disposition relative à l'adoption d'enfants confiés à l'ASE (pupilles de l'Etat)

Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 27 juillet, un article du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatif à l'admission en qualité de pupille de l'Etat d'enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance, leur permettant notamment d'être adoptés, car il ne garantit pas aux personnes éventuellement intéressées de pouvoir exercer un recours effectif devant une juridiction ; l'abrogation de cette disposition est cependant reportée au 1er janvier 2014.

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