Le Conseil constitutionnel censure l'hospitalisation sous contrainte des malades pénalement irresponsables

Deux dispositions du code de la santé publique issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge sont contraires à la Constitution, a annoncé vendredi 20 avril le Conseil constitutionnel, en repoussant au 1er octobre 2013 l'abrogation des articles visés.Les mesures retoquées concernent les règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unité pour malades difficiles (UMD), selon le communiqué de la Haute Juridiction.
En réponse à une QPC
Les deux autres des quatre articles attaqués par l'association "Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie", dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ont en revanche été jugés conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution.Pour ce qui est des dispositions invalidées - c'est-à-dire le paragraphe II de l'article L. 3211-12 et l'article L. 3213-8 -, elles portaient donc sur les conditions particulières "prévues pour la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques".En…