Dérogation aux normes d'accessibilité pour les bâtiments neufs : le Conseil constitutionnel dit non

Il n'y aura pas de possibilités de dérogation aux normes d'accessibilité pour les bâtiments neufs : tel est le sens de la décision rendue jeudi 28 juillet par le Conseil constitutionnel sur la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ("loi Paul Blanc").
L'article 19 jugé non conforme à la Constitution
La Haute juridiction avait été saisie par 60 députés qui jugeaient que deux articles du texte adopté le 28 juin dernier remettaient en cause le principe général d'accessibilité des immeubles d'habitation pour les personnes en situation de handicap. Les deux articles en question (19 et 20) avaient notamment suscité la colère de l'Association des paralysés de France (APF) qui avait dénoncé ce "vote pour une France inaccessible".A travers sa décision du 28 juillet, le Conseil constitutionnel lui a partiellement donné raison puisque les Sages ont jugé l'article 19 non conforme à la Constitution. Cet article introduisait de fait de nouvelles voies de dérogation à l'obligation d'accessibilité des bâtiments neufs puisqu'il prévoyait que "des mesures de substitution…