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Rejet du recours associatif contre la nouvelle procédure d'appel à projets

Le "recours gracieux" adressé en août par deux associations du secteur du handicap, l'APF et la FEHAP, au Premier ministre contre la nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux entrée en vigueur le 1er août après la publication d'un décret fixant ses modalités d'application, ne sera pas suivi d'effets, a indiqué vendredi 3 septembre le DGCS, Fabrice Heyriès.


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