Logement

Le Conseil d'Etat précise le calcul de l'astreinte en cas de manquement au DALO

Saisi par le tribunal administratif de Paris, le Conseil d'Etat vient de rendre un avis, publié jeudi 22 juillet au Journal officiel, dans lequel il apporte des précisions sur les modalités de calcul de l'astreinte due par l'Etat en cas de non-application du droit au logement opposable (DALO).

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