Le Conseil constitutionnel confirme la validité de la loi "anti-arrêt Perruche"

Le Conseil constitutionnel a confirmé, vendredi 11 juin, la validité de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite "anti-arrêt Perruche", qui interdit notamment aux parents d'un enfant handicapé de réclamer la réparation "d'un préjudice du seul fait de sa naissance".Saisis le 14 avril dernier, par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, les Sages ont jugé en premier lieu "que la fixation de cette règle relève de l'appréciation du législateur" et que celui-ci n'a, en l'espèce, fait "qu'exercer sa compétence sans porter atteinte à une exigence constitutionnelle".
Une mesure proportionnée
D'une part, les professionnels et les établissements de santé ne sont pas exonérés de toute responsabilité, a en effet argumenté le Conseil constitutionnel, selon son communiqué de presse. Et, d'autre part, "les critères retenus par le législateur, relatifs à l'enfant né avec un handicap et à la faute à l'origine du handicap, sont en lien direct avec l'objet de la loi ; le principe d'égalité n'est ainsi pas méconnu", a-t-il estimé."La limitation…