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Protection de l'enfance

Le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de créer le fonds de financement de la protection de l'enfance

Le Conseil d'Etat, saisi notamment par le département de Saône-et-Loire, a "enjoint" au Premier ministre, dans une décision rendue mercredi 30 décembre, de mettre enfin en place le fonds national de financement de la protection de l'enfance, défini par la loi du 5 mars 2007. François Fillon a promis une réforme sous quatre mois.


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