La GRL nouvelle version dévoilée en conseil des ministres
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.06.2023Lecture : 1 min.
Le nouveau dispositif de garantie des risques locatifs (GRL), qui doit être mis en place prochainement par le gouvernement, a été présenté mercredi 23 décembre au conseil des ministres par le secrétaire d'Etat chargé du logement, Benoist Apparu.Cette nouvelle GRL a pour objectif de pallier les insuffisances de la formule PASS-GRL créée fin 2006, en partenariat avec le 1 % logement (devenu depuis "Action logement"), mais dont le développement a été freiné par la coexistence avec d'autres produits proposés directement par les sociétés d'assurance, comme la garantie contre les loyers impayés (GLI).La GRL a ainsi pu être considérée par les propriétaires comme réservée aux ménages les plus modestes (qui présentent un taux d'effort supérieur à un tiers de leurs ressources).Dorénavant, les assureurs liés au nouveau dispositif proposeront un produit unique "qui couvrira les propriétaires contre les risques d'impayés de tous les locataires présentant un taux d'effort inférieur ou égal à 50 %", précise le secrétariat d'Etat au logement.
Un traitement social sous conditions
L'Etat ou le 1 % logement, selon les publics, apportera une compensation financière aux assureurs pour couvrir la sur-sinistralité…
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