Avant de partir en congés, la rédaction des ASH vous propose un récapitulatif des textes sortis cette semaine.
Protection judiciaire de la jeunesse : contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles
Une note du 21 juillet, publiée au bulletin officiel du ministère de la justice le 28 juillet, précise les modalités de mise en œuvre de la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et du B2 du casier judiciaire. Pour rappel, le code de procédure pénale prévoit que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse peut les consulter dans le cadre de ses décisions de recrutement, d’affectation, autorisation, agrément ou habilitation au sujet des activités ou professions dans le domaine de l’éducation ou qui impliquent un contact avec un mineur. Cela concerne bien sûr le recrutement et l’affection de personnels dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pénitentiaire : organisation du travail en détention
Publiée également au bulletin officiel du ministère de la justice du 28 juillet, une circulaire du 18 juillet (NOR : JUSK2221734C) fixe l’organisation du travail en détention. Son régime juridique a été modifié par le décret n° 2022-655 du 25 avril 2022, qui crée en particulier le contrat d’emploi pénitentiaire.
Allocations : élargissement de l’AJPA et de l’AVPF
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 (J.O. du 23/07) étend aux conjoints non-salariés le bénéfice de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Il complète également la liste des pièces justificatives à fournir pour ces nouvelles catégories de bénéficiaires.
Dans un avis rendu le 22 juillet, le Comité national consultatif des personnes handicapées formule onze propositions pour améliorer les droits des proche-aidants. En particulier, il plaide pour la suppression du critère de « particulière gravité », ce qui permettrait une extension plus importante des bénéficiaires potentiels du congé proche-aidant et de l’AJPA.
Etablissements et services : un nouveau cahier des charges pour Facilisoins
Un arrêté du 18 juillet (J.O. du 22-07) fixe un nouveau cahier des charges pour l’expérimentation « forfait santé en ESMS - nouveau modèle de financement de l'organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap ». Le nom de cette expérimentation est d’ailleurs modifié pour devenir « Facilisoins ».
L’idée de l’expérimentation est d’évaluer le modèle de financement du rapport Denormandie-Talbot. L’idée : faire sortir du budget de l’établissement les soins de ville et les produits de santé pour qu’ils soient financés par l’assurance maladie. L’objectif est bien d’améliorer les parcours de santé des personnes accueillies dans les établissements qui prennent part à l’expérimentation.
Etablissements et services : actions régionales contre les addictions
Une instruction du 10 juin, publiée au bulletin officiel « santé » du 13 juillet 2022, présente aux agences régionales de santé (ARS) les modalités de soutien aux actions régionales contre les addictions par le Fonds de lutte contre les addictions (FLCA).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a élargi la compétence de ce fonds qui, à l’origine, ne finançait que des actions portant sur l’ensemble des produits psychoactifs. Désormais, le fonds peut également financer des actions pour des addictions « sans substance » : jeux d’argent et de hasard, jeux vidéo et écrans divers.
D’après la circulaire, la protection des jeunes vis-à-vis du tabagisme reste cependant le premier axe de priorité du fonds.
Un arrêté du 21 juillet (J.O. du 28-07) fixe quant à lui la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions pour l’année 2022. Ce sont au total 36 millions d’euros qui sont attribués.
Conventions collectives : extension d’un accord dans le non-lucratif
Un arrêté du 18 juillet 2022 (J.O. du 22-07) étend l’accord du 4 mai de 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif de prévention et santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
L’application de cette accord devient donc obligatoire pour toutes les entreprises de la branche.