Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle règlementation.
Pour faire face à la location Airbnb dans des territoires où l’offre de logement est particulièrement tendue, le législateur français a introduit une nouvelle réglementation.En particulier, les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoient que dans les zones particulièrement tendues, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.
Ce changement d’usage est soumis à une autorisation préalable du maire de la commune. Le maire…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
