Le ministère de la Justice a publié, sur son site Internet, un guide pratique sur le dispositif de l’ordonnance de protection. Créé en 2010, il a été réformé par la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019.
La France accuse du retard sur le prononcé des ordonnances de protection, qui permet à une victime de violences conjugales d’obtenir une des mesures de protection pour elle et ses enfants. En 2018, près de 40 000 ordonnances de protection ont été demandées en Espagne, pays érigé en modèle de lutte contre les violences conjugales, contre seulement 3 332 en France. Un chiffre particulièrement faible au regard des 219 000 femmes qui sont victimes de violences chaque année dans notre pays.Prévue par les articles 515-9 et suivants du code civil, l’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales de protéger une victime vraisemblable de violences conjugales. Les mesures qui peuvent être ordonnées sont variées : attribution d’un logement,…
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