Justice – Justice restaurative, constitution d’un mineur comme partie civile, copie du certificat médical… Un décret publié le 24 novembre apporte plusieurs précisions au code de procédure pénale.
Publié au Journal officiel le 24 novembre 2021, le décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 apporte des modifications importantes au code de procédure pénale (CPP) pour renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes, qu’elles soient majeures ou mineures. Ces modifications concernent en particulier les enfants victimes de violences intrafamiliales, alors même que la plateforme du 3919 a été très sollicitée en 2020.Justice restaurative à la suite d’une fin de procédure pénale
En modifiant l’article D. 1-1-1 du CPP, le décret permet à une mesure de justice d’être mise en œuvre même si l’action publique est prescrite. Cela n’est cependant possible que si l’auteur de l’infraction a reconnu…
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