A l’issue d’un débat éclair au Parlement, la loi ratifiant l’ordonnance a été publiée au Journal officiel le 27 février. L’entrée en vigueur du nouveau code est fixée au 30 septembre prochain.
La loi de ratification de l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel le 27 février. Initialement, le code devait entrer en vigueur le 31 mars 2021. Mais devant le retard accumulé par les services judiciaires en raison de la crise sanitaire, le Parlement a décidé de le reporter au 30 septembre prochain.Ce nouveau code vient remettre à plat l’ordonnance de 1945. De nombreux professionnels, dont des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dénoncent dans les colonnes des ASH une nouvelle étape vers plus de répressif au détriment de l’éducatif.
Un décret devra fixer la partie réglementaire…
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