Publié au Journal officiel le 14 novembre, le décret n° 2021-1481 du 12 novembre 2021 modifie les attributions de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), placée sous l’autorité de la ministre chargée des droits des femmes, Elisabeth Moreno.La Miprof doit désormais produire, chaque année, un rapport d’activité public qui retrace ses actions.Les associations qui agissent pour la protection des femmes victimes de violences sont désormais complètement impliquées dans le travail de la Miprof. Ces associations doivent lui adresser « les recommandations visant à améliorer les dispositifs existants ».Auparavant, la Miprof devait adresser « toutes recommandations utiles » aux seuls préfets et directeurs généraux des agences régionales de santé. Le décret lui impose aujourd’hui de « diffuser largement » l’ensemble des recommandations qui lui ont été adressées.Décret n° 2021-1481 du 12 novembre 2021, J.O. du 14-11-21.
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