Droit du sang : quelle date retenir pour déterminer la nationalité d’un parent ?

Pour définir si un enfant peut être français au titre du droit du sang, la détermination de la nationalité d’un des parents peut s’avérer complexe. Dans un arrêt rendu le 17 novembre 20121, la Cour de cassation précise que la nationalité du parent à prendre en compte est celle qu’il avait le jour de la naissance de l’enfant.Dans cette affaire, un ressortissant centrafricain avait été naturalisé le 12 janvier 2011. Le 5 décembre 2012, il reconnut être le père de deux filles nées en République centrafricaine en 2000 et en 2007. A la suite de cette reconnaissance de paternité, il fit transcrire les actes de naissance des deux enfants sur les registres de l’état civil.Le ministère public demanda l’annulation de cette transcription. Dans un premier temps, la justice rejeta cependant cette demande. La cour d’appel de Rennes jugea en effet que la date à retenir pour déterminer la nationalité du parent est soit la naissance, soit la date à laquelle la filiation est établie, si les deux dates diffèrent. Pour les juges bretons, il fallait donc se placer à la date du 5 décembre 2012, date à laquelle le père avait la nationalité française.Mais ce n’est pas du tout l’avis de la Cour de cassation,…