Refus de restauration scolaire

Si la capacité maximale d’accueil de la restauration scolaire est atteinte, les collectivités territoriales peuvent refuser l’inscription d’un élève, rappelle le Conseil d’Etat dans une décision du 22 mars. Ainsi, commet une erreur de droit la juridiction administrative (en l’espèce, celle de Nancy) qui juge qu’une collectivité territoriale organisant un service de restauration scolaire doit y inscrire chaque élève de l’école, et ce sans que l’absence de places puisse lui être opposée.Conseil d’Etat, 22 mars 2021, n° 429361.