Le particulier employeur est soumis aux mêmes obligations qu’un professionnel

C’est la première fois que la Cour de cassation définit la faute inexcusable du particulier employeur. Dans un arrêt rendu le 8 avril 2021, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire leur assigne les mêmes obligations de sécurité et de protection de la santé que celles imputables aux employeurs professionnels. Ainsi, commet cette faute l’employeur « qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver », énonce la Cour de cassation.Dans cette affaire, une employée de maison avait chuté d’un balcon dont la balustrade en bois avait cédé. Cette chute l’avait rendue paraplégique. La caisse primaire d’assurance maladie prend en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Saisie par l’employée qui voulait bénéficier d’une indemnisation supplémentaire, la cour d’appel appliqua le régime de la faute inexcusable. Elle releva en outre que « l’employeur qui réside à Paris mais qui se rend dans la résidence secondaire dont il est propriétaire avec sa famille ne pouvait pas ignorer l’état de [la] rambarde qui n’a pu se détériorer en quelques mois mais dont la vétusté est certaine ».…