Publié le : Par : Alison Dahan, Clarisse GirardLecture : 11 min.
Le droit au logement opposable
Crédit photo Alison Dahan, Clarisse Girard
Institué par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable permet à des personnes mal logées d’être reconnues prioritaires dans l’attribution d’un logement social. Présentation et bilan du dispositif.
Selon le 25e rapport sur l’état du mal-logement en France publié par la Fondation Abbé Pierre en janvier 2020, 4 millions de personnes sont mal logées sur notre territoire et 12,1 millions sont impactées par la crise du logement.Face à ces chiffres sur le mal-logement en France, différents dispositifs existent pour venir en aide aux personnes touchées par ce type de précarité.Les « personnes de ressources modestes » et les « personnes défavorisées » peuvent ainsi obtenir un logement social sous réserve de remplir certaines conditions de revenus (code de la construction et de l’habitation [CCH], art. L. 441 et s.). Cependant, malgré la demande de logement social, certaines personnes en difficulté remplissant pourtant les conditions d’accès ne se voient pas proposer de logements adaptés à leurs besoins. Le législateur est ainsi intervenu pour les accompagner en créant le droit au logement opposable (Dalo).Le Dalo constitue le droit…
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