Poser des limites à la location Airbnb est conforme au droit européen

Pour faire face à la location Airbnb dans des territoires où l’offre de logement est particulièrement tendue, le législateur français a introduit une nouvelle réglementation.En particulier, les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoient que dans les zones particulièrement tendues, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage soumis à une autorisation préalable du maire de la commune. Le maire peut conditionner cette autorisation à la transformation d’autres locaux en locaux d’habitation.Dans cette affaire, deux propriétaires avaient attaqué la Mairie de Paris pour contester cette réglementation qui, selon eux, méconnaissait le droit de l’Union européenne, et en particulier la directive dite « directive Bolkestein » qui pose notamment le principe de la libre prestation de services. Ne pouvant statuer directement, la Cour de cassation a renvoyé plusieurs questions à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle souhaitait en particulier savoir si l’article 9 de cette directive permettait que…