L’accueillant familial qui opte pour une relation de gré à gré est rémunéré uniquement sur la base du contrat d’accueil qu’il conclut avec la personne accueillie ou son représentant légal. Si ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil, il ne permet pas de conclure à l’existence d’un contrat de travail. « Au regard du droit du travail, le lien établi entre l’accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l’employeur et la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l’accueillant familial », rappelait la ministre des Solidarités et de la Santé, dans une réponse publiée au Journal officiel du 29 janvier dernier.Des contraintes très importantesLa possibilité du salariat des accueillants familiaux a été introduite par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Depuis un décret du 3 août 2010, un accueillant familial peut être salarié par une personne morale de droit public ou de droit privé ayant obtenu l’accord du président du conseil départemental. La formule est pour l’heure très…
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