Dans une décision rendue le 6 septembre dernier sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’alinéa 5 de l’article 730-2-1 du code de procédure pénale. Cet article prévoit que, pour bénéficier d’une libération conditionnelle, une personne détenue pour des faits de terrorisme doit d’abord, à titre probatoire, exécuter une peine de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période comprise entre 1 et 3 ans. Cette disposition exclut des faits de terrorisme visés la provocation, l’apologie ou l’entrave au blocage de sites Internet terroristes.A plusieurs reprises, la Cour de cassation a constaté que ces dispositions sont particulièrement pénalisantes pour les condamnés étrangers sous le coup d’une décision d’éloignement. En effet, du coup, ceux-ci ne peuvent pas bénéficier d’une libération conditionnelle puisque l’exécution des mesures probatoires est incompatible avec la décision d’expulsion.Le Conseil constitutionnel juge que, « dès lors que les dispositions contestées ont pour conséquence de priver les personnes en cause de toute possibilité d’aménagement…
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