Réforme de l’obligation d’emploi : parution des décrets d’application

Trois décrets pris en application de la loi n° 2018-77 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ont été publiés au Journal officiel le 28 mai.Le premier décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord agréé. Le texte précise les mentions que doit prévoir l’accord en question, qu’il s’agisse d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche. Il fixe également les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Il définit les modalités d’agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l’accord.Le deuxième décret harmonise les règles de calcul des effectifs de l’entreprise pour la détermination de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, conformément au nouvel article L. 130-1 du code de la sécurité sociale qui précise que l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Le texte…