Après Lille, l’encadrement des loyers est annulé à Paris

Le tribunal administratif de Paris a annulé, le 28 novembre, les arrêtés du préfet de la région Ile-de-France fixant les loyers de référence à Paris pour les années 2015 à 2017. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », qui a institué le dispositif de l’encadrement des loyers, prévoit la fixation par les préfets, dans les zones de plus de 50 000 habitants où la demande de logement est la plus forte (dites « zones tendues »), d’un loyer de référence au mètre carré, que les loyers des logements mis en location ne peuvent dépasser.Le dispositif doit être appliqué sur l’ensemble de l’agglomérationSi ce dispositif a légalement vocation à s’appliquer sur l’ensemble des zones tendues du territoire, le mécanisme a d’abord été expérimenté à Paris à compter du 1er août 2015(1), puis à Lille, depuis le 1er février 2017(2). Le Conseil d’Etat a toutefois jugé, le 15 mars dernier, que la mesure ne peut être limitée à ces deux communes(3). Prenant acte de cette jurisprudence, le tribunal administratif de Lille a annulé, le 17 octobre, l’arrêté du préfet du Nord qui a mis en place l’encadrement des loyers à Lille au motif que le dispositif aurait dû…