L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait déjà transféré toutes les missions de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux à la Haute autorité de santé (HAS). Un amendement au projet de loi Santé accroît encore un peu plus cette dernière en lui confiant l’élaboration de la procédure d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Si le texte est voté en l’état, la HAS pourra également fixer le cahier des charges d’habilitation des organismes d’évaluation.
Un autre amendement renforce le pouvoir des conseils départementaux dans le cadre du renouvellement de l’autorisation des établissements et services. Ce texte sera détaillé dans le prochain numéro des ASH.
