Après sept ans d’expérimentation, les maisons de naissance sont approuvées par le législateur au moyen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. L’article 68 du texte permet en effet de généraliser ces structures (code de la santé publique, art. L. 6323-4 et suivants).
Autonomes, sous la responsabilité exclusive des sages-femmes, les maisons de naissance assurent le suivi médical des grossesses physiologiques, de l’accouchement et de ses suites. Elles s’adressent aux femmes sans comorbidités ni antécédents particuliers qui souhaitent une prise en charge globale de leur accompagnement, un accouchement physiologique sécurisé et des soins du post‑partum réalisés au domicile. Les maisons de naissance doivent être contigües à un établissement de santé pratiquant les soins de gynécologie-obstétrique, et conclure une convention avec celui-ci.
Publié au Journal officiel le 27 novembre 2021, le décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 apporte les précisions réglementaires indispensables à la généralisation des maisons de naissance : conditions de création, missions et principes généraux de fonctionnement. Ces dispositions sont ajoutées dans la partie réglementaire du code de la santé publique, dans un chapitre dédié, aux articles R. 6323-26 et suivants.
Missions des maisons de naissance
Le nouvel article R. 6326-26 du code de la santé publique précise les missions des maisons de naissance. Celles-ci assurent :
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la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement ;
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la préparation à la naissance et à la parentalité ;
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l’accouchement et les soins postnataux de la mère et de l’enfant.
Les maisons de naissance n’assurent pas la prise en charge des urgences obstétricales mais doivent apporter la première réponse aux complications qui surviennent au cours du travail et de l’accouchement.
Avant l’inscription, les maisons de naissance doivent délivrer aux femmes souhaitant une prise en charge une information complète sur leur fonctionnement ainsi que sur le caractère obligatoire de la consultation préanesthésique organisée par la maternité de l’établissement de santé partenaire.
Relations avec l’établissement de santé partenaire
Le décret précise également les mentions obligatoires de la convention de partenariat entre la maison de naissance et l’établissement de santé partenaire : modalités de réorientation, conditions de transferts, modalités de transmission des informations médicales, échange d’informations et relations financières, notamment. Dès sa signature, une copie doit être transmise au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), lequel doit être informé des modifications de la convention.
Les maisons de naissance doivent disposer d’un accès direct à l’établissement de santé partenaire, pour lui permettre d’assurer le transport direct par brancard, sans véhicule.
Procédure d’autorisation et de suivi de l’activité
Enfin, le texte précise que la demande d’autorisation doit être adressée au directeur général de l’ARS. Le contenu du dossier de candidature sera ultérieurement précisé par arrêté.
