Mise en place par une loi du 8 juin 2020, l’allocation versée en cas de décès d’un enfant ne sera pas prise en compte dans les revenus pour l’appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d’activité et à la protection complémentaire en matière de santé.
Un décret publié au Journal officiel le 24 mars 2021 permet que l’allocation versée en cas de décès d’un enfant ne soit pas prise en compte dans les revenus pour l’appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d’activité et à la protection complémentaire en matière de santé.Cette allocation a été créée par une loi du 8 juin 2020, complétée par un décret publié au Journal officiel le 26 décembre dernier. Elle est attribuée automatiquement aux parents dont les enfants âgés de moins de 25 ans sont décédés depuis le 1er juin…
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